Artcle 1 Objet de la convention entre l’assurance maladie et le psychologue en libéral.
La présente convention-cadre a pour objectf de défnir les modalités d’organisaton et de tarifcation du
dispositif d’urgence « PsyEnfantAdo », mis en place dans un contexte où la santé psychique de ce public
est affectée par la crise sanitaire liée à la COVID.
Elle a notamment vocation à défnir les engagements des psychologues cliniciens libéraux ou en activité
mixte éligibles au dit dispositf.
Artcle 2 Périmètre du dispositf
Seuls les professionnels identifiés conformément à l’article 3 de la présente convention peuvent y
partciper.
Le dispositf « PsyEnfantAdo » dont la santé psychique a été affectée par la crise sanitaire concerne

• de 3 ans à 17 ans (inclus)
• affiliées à un organisme de sécurité sociale en matière d’assurance maladie ou bénéficiaires de
l’Aide Médicale de l’Etat (AME)
• adressées au moyen d’une ordonnance par un médecin (leur médecin généraliste ou leur pédiatre
ou par le médecin hospitalier (médecin urgentste, pédiatre) ou par le médecin scolaire ou par le
médecin de PMI).
Artcle 3 Identification des professionnels participant au dispositf par la caisse
Peuvent partciper au dispositf « PsyEnfantAdo » et prétendre à une prise en charge :
les psychologues cliniciens libéraux ou en activité mixte :
• inscrits au répertoire ADELI et exerçant dans le département de la caisse
• Et agréés par le ministère de la santé sur la base d’une appréciation des critères suivants :
◦ Attester d’un niveau de formation en psychologie avec un parcours attesté en psychologie
clinique, psychopathologie ou psychologie de la santé
◦ Attester d’une expérience professionnelle dans ce domaine d’au moins 3 ans, dont une partie
auprès des enfants et des adolescents.
Artcle 4 Identificaton et rôle de la Caisse
La caisse primaire d’assurance maladie (CGSS ou CSS ou CGS le cas échéant) du lieu d’exercice du
professionnel est l’interlocuteur unique du professionnel pour le compte des autres régimes d’assurance
maladie. La caisse signataire de la présente convention réceptionnera les feuilles de soins des
professionnels et transmetra, le cas échéant, aux autres régimes les factures les concernant.